Conditions Générales
Dernière mise à jour: 2026-04-29
Les présentes Conditions Générales régissent la relation contractuelle entre CARGAME LOCKERS BALEARES S.L. (le « Prestataire ») et l'utilisateur du service de location de casiers proposé via https://itslockers.tech.
1. Objet
Le contrat régit la location de casiers connectés pour le stockage temporaire d'effets personnels et la recharge d'appareils électroniques, contre le prix publié sur le site web.
2. Procédure de Réservation
L'utilisateur sélectionne la taille du casier, la durée et la station, fournit une adresse e-mail et un moyen de paiement, et accepte les présentes Conditions ainsi que la Politique de Confidentialité.
Une fois le paiement confirmé, l'utilisateur reçoit un code d'accès numérique (PIN) par e-mail et sur la page de confirmation. Le PIN est à usage unique : il doit être saisi sur le clavier de la station pour ouvrir le casier.
3. Activation du Service
Le service est considéré comme activé dès la réception du PIN par l'utilisateur. Le Prestataire ne livre aucun produit physique ; le service consiste dans le droit d'utiliser un casier pendant la période contractée.
Le Prestataire n'assume aucune responsabilité en cas d'utilisation impossible du service due à des informations fausses, inexactes ou incomplètes fournies lors de la réservation.
4. Droit de Rétractation
Conformément à l'article 102 du Décret Législatif Royal 1/2007, l'utilisateur dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l'article 103.a de la même loi, le droit de rétractation ne s'applique pas dès lors que le service a été pleinement exécuté (période de réservation écoulée) ou commencé avec le consentement préalable et exprès de l'utilisateur.
5. Prix et Paiement
Les prix sont affichés en euros (EUR) et incluent la TVA applicable.
Moyens de paiement acceptés : carte de crédit/débit, Apple Pay, Google Pay, Bizum — tous traités via Redsys.
Une facture sera émise sur demande adressée à info@itslockers.tech.
6. Obligations de l'Utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le casier avec diligence et exclusivement pour le stockage de biens personnels licites.
Il est interdit d'y déposer des substances dangereuses, inflammables, périssables, illégales, des animaux ou tout objet dont le stockage pourrait causer des dommages.
L'utilisateur doit conserver le PIN et ne pas le partager avec des tiers. En cas de perte, vol ou accès non autorisé, il doit en informer immédiatement le Prestataire afin que le casier puisse être bloqué.
7. Pénalités en Cas de Mauvais Usage
Dommages aux câbles de recharge : 50 € par câble rendu inutilisable.
Nettoyage nécessaire en raison de dommages causés par l'utilisateur (vomissements, urine, déversements de liquides ou aliments détériorant le casier) : 150 € de frais de nettoyage.
Vandalisme ou usage inapproprié : coût intégral des réparations majoré d'une pénalité équivalente à la location des casiers concernés pour les jours pendant lesquels ils restent inopérants.
8. Prolongation et Récupération Tardive
L'utilisateur peut prolonger la réservation via le site web au tarif d'extension publié.
Si les objets ne sont pas récupérés à l'expiration de la réservation, le système passe en mode service étendu et des frais supplémentaires s'appliquent automatiquement. Le Prestataire se réserve le droit de retirer les objets du casier après un délai raisonnable et de les conserver aux frais de l'utilisateur.
9. Responsabilité
Le Prestataire est responsable du bon fonctionnement du casier. La responsabilité maximale est limitée au prix payé pour la location.
Le Prestataire n'est pas responsable de la valeur des biens déposés par l'utilisateur, qui est seul responsable du contenu.
Le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu en cas de force majeure, panne électrique, défaillance réseau ou panne matérielle d'un tiers.
10. Suspension et Résiliation du Service
Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès de l'utilisateur au service, en tout ou en partie et sans préavis, en cas de manquement aux présentes Conditions, d'usage frauduleux, de vandalisme ou de tout comportement contraire à la législation applicable.
L'exercice de ce droit ne porte pas atteinte aux autres recours juridiques dont dispose le Prestataire, y compris les demandes de dommages et intérêts.
11. Résolution en Ligne des Litiges
Conformément au Règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les réclamations peuvent être adressées à info@itslockers.tech.
12. Modifications
Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable à chaque réservation est celle en vigueur au moment de sa réalisation.
13. Nullité Partielle
Si l'une des clauses des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, totalement ou partiellement, par une autorité compétente, cette nullité n'affectera ni la validité ni l'exécution des autres clauses, qui resteront pleinement contraignantes entre les parties.
14. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions sont régies par la loi espagnole.
Tout litige sera soumis aux tribunaux du domicile de l'utilisateur, du lieu d'exécution de l'obligation ou de l'emplacement du casier, au choix de l'utilisateur.